Report des congés payés en cas de maladie

La Cour de cassation s’aligne sur le droit européen

Paris, le 11 septembre 2025 – Dans une décision très attendue, la Cour de cassation a confirmé, ce mercredi, le droit au report des congés payés pour les salariés tombant malades, y compris lorsque l’arrêt de travail survient avant la période de congés prévue. Cette jurisprudence, en cohérence avec le droit européen, marque un tournant majeur dans la gestion des droits à congés dans le droit français du travail.

Une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne
La haute juridiction française a ainsi tiré les conséquences des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère que le droit aux congés payés est un droit fondamental du salarié, protégé par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Jusqu’ici, la jurisprudence française ne permettait pas toujours le report des congés payés en cas de maladie survenue avant le début de la période de congé, estimant que le salarié n’était pas en mesure de poser des congés pendant un arrêt maladie non professionnel.

Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation
Dans sa décision du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme désormais que :
« Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, doit pouvoir les reporter à son retour, même au-delà de la période légale de prise des congés. »

Autrement dit, les congés payés ne sont plus perdus si le salarié est dans l’incapacité physique de les prendre pendant la période initialement prévue.

Des conséquences concrètes pour les employeurs et les salariés

Cette décision a des conséquences pratiques importantes :
Les employeurs doivent revoir leur politique de gestion des congés.
Les logiciels de paie et les conventions collectives devront s’adapter.
Les salariés peuvent demander un report de leurs congés, même si l’arrêt maladie était de longue durée.

En revanche, la Cour précise qu’un délai de report raisonnable peut être prévu par l’employeur (souvent 15 mois selon le droit européen), afin d’éviter une accumulation excessive des congés non pris.

Une réforme en préparation
Dans la foulée de cette décision, le gouvernement a annoncé vouloir adapter le Code du travail par voie législative pour sécuriser le dispositif et éviter les contentieux. Les partenaires sociaux seront consultés dans les prochaines semaines.

En résumé :
Un salarié malade pendant ses congés (ou avant) peut les reporter.
Ce droit s’applique quel que soit le type d’arrêt maladie.
Le report peut être limité dans le temps (15 mois généralement).
Décision conforme au droit de l’UE.

Info LM / AFP